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Les textes et les dates

Une page par texte et par échéance, datée, mise à jour le jour même. L’obligation d’ombrières a déjà été votée, supprimée en commission, rétablie, puis assouplie : ce qui compte, c’est le texte en vigueur et le calendrier.

Les dates à venir

Date	Ce qui se joue	Dans
31 décembre 2026	bon de commande des parkings de 10 000 m² et plus en report	76 jours
30 juin 2027	contrat d’engagement avec acompte des parkings de 1 500 à 10 000 m² pour reporter à 2030	257 jours
31 décembre 2027	bon de commande des parkings de 1 500 à 10 000 m² en report	441 jours
1er janvier 2028	échéance reportée des parkings de 10 000 m² et plus	442 jours
1er juillet 2028	échéance des parkings de 1 500 à 10 000 m²	624 jours
1er janvier 2030	échéance reportée des parkings de 1 500 à 10 000 m²	1173 jours

Les textes

16 octobre 202631 décembre 2026 : dernier jour pour le bon de commande des grands parkings en reportLes parkings de 10 000 m² et plus qui ont signé un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026 doivent passer leur bon de commande avant le 31 décembre 2026 pour conserver l’échéance reportée au 1er janvier 2028.8 septembre 2026Décret du 7 septembre 2026 : les conditions du report Huwart sont fixéesLe décret n° 2026-842 précise ce que vaut le contrat d’engagement avec acompte, le bon de commande et les critères des panneaux photovoltaïques qui ouvrent le report de l’obligation d’ombrières à 2028 et 2030.1 juillet 20261er juillet 2026 : les parkings de 10 000 m² et plus sont à l’échéanceDepuis ce jour, les parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m² et plus doivent être couverts d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface, sauf report Huwart ou exemption. Ce que cela change, et ce que la filière mesure.28 novembre 2025La loi Huwart est en vigueur : reports à 2028 et 2030, option mixte, mutualisationPubliée le 27 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifie l’obligation d’ombrières de la loi APER : report sous conditions, option mixte à 17,5 % d’ombrières avec végétalisation, mutualisation entre parcs adjacents, sanction après mise en demeure.

Où en est votre parking ?

Le simulateur applique ces dates à votre parking : tranche, échéance, report encore possible ou non, amende.

Gratuit, sans inscription : la photo aérienne, la surface, l’échéance, l’amende et ce que les ombrières produiraient.