31 décembre 2026 : dernier jour pour le bon de commande des grands parkings en report

Pour les parcs de stationnement de 10 000 m² et plus, l’échéance du 1er juillet 2026 est passée. Ceux qui ont signé un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026 bénéficient du report de la loi Huwart au 1er janvier 2028, à une condition restante : un bon de commande avant le 31 décembre 2026 portant sur des panneaux conformes au décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026.

Concrètement, d’ici là : obtenir de l’installateur ou du développeur l’attestation de conformité des modules par un organisme accrédité (valable douze mois), passer et dater le bon de commande, conserver l’ensemble avec le contrat et le relevé de l’acompte. Sans bon de commande au 31 décembre, le report tombe et le parc est en infraction depuis le 1er juillet 2026.

Les parcs qui n’ont pas signé avant le 30 juin 2026 ne peuvent plus reporter ; la priorité est d’engager les travaux et, si un cas existe, de documenter une exemption. Le détail des conditions est sur la page report Huwart.