Le seuil de 1 500 m² : comment se calcule la surface d’un parking
Le seuil de 1 500 m² de la loi APER s’apprécie sur l’emprise des places et des voies de circulation, hors accès, zones de livraison et espaces verts. Combien de places font 1 500 m² et 10 000 m², quels parkings sont exclus, mutualisation entre parcs adjacents, et comment mesurer sur la carte.
Mis à jour le 16 octobre 2026 · droit en vigueur depuis la loi Huwart du 26 novembre 2025 et le décret du 7 septembre 2026
Tout commence par un chiffre : la surface du parc. Elle décide si le parking est concerné (plus de 1 500 m²), dans quelle tranche il tombe (10 000 m² et plus, ou en dessous), donc son échéance, son report et son amende. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 en donne la définition.
Ce qui compte
- Les places de stationnement, marquées ou non, pour les véhicules légers.
- Les voies de circulation internes qui desservent les places, y compris les allées entre rangées.
- Les places pour deux-roues et les places réservées (PMR, recharge) dans l’emprise du parc.
Ce qui ne compte pas
- Les voies d’accès depuis la voie publique et les voies de desserte du site qui ne servent pas au stationnement.
- Les zones de livraison, de stockage, les quais et les aires de manœuvre poids lourds.
- Les espaces verts, trottoirs, bassins, et les surfaces bâties.
- Les parkings souterrains, en silo et couverts, qui ne sont pas des parcs extérieurs.
Un parc ou plusieurs
Le parc s’apprécie comme un ensemble fonctionnel : les poches de stationnement d’un même site reliées par des voies internes forment un parc, même si la cartographie les dessine en plusieurs polygones, ce que la BD TOPO de l’IGN fait souvent. À l’inverse, deux parkings séparés par une voie publique sont deux parcs. La loi Huwart permet à des parcs adjacents de mutualiser l’obligation : les ombrières peuvent se concentrer sur l’un pour le compte des deux, dans la limite de la surface totale à couvrir.
Mesurer sur la carte, puis sur le plan
La BD TOPO de l’IGN dessine 84 000 parkings en France, avec une précision de l’ordre du mètre : c’est la surface que le simulateur affiche, voies comprises, et celle que l’observatoire utilise pour classer les parkings d’une ville. Elle inclut parfois une zone de livraison ou un accès, et elle oublie des parkings privés. Près du seuil, ou quand la tranche se joue à quelques centaines de mètres carrés, un relevé de géomètre ou le plan de masse tranche.
Le seuil est franchi dès que la surface dépasse 1 500 m², pas à partir de 1 500 m² ; et la grande tranche commence à 10 000 m² inclus. Un parking de 9 800 m² relève de 2028, un parking de 10 200 m² relevait de juillet 2026.
Questions fréquentes
Combien de places font 1 500 m² ?
Environ soixante places, voies de circulation comprises, à 25 m² par place ; une cinquantaine si les voies sont larges. 10 000 m² représentent environ quatre cents places.
Les voies de circulation comptent-elles ?
Oui. La surface du parc comprend les places et les voies qui les desservent. Sont exclus les accès depuis la voie publique, les zones de livraison et de stockage, les espaces verts et les trottoirs.
Mon parking est coupé en deux par une voie : un ou deux parcs ?
La loi apprécie le parc comme un ensemble fonctionnel. Deux poches de stationnement reliées par une voie interne et servant le même site forment en principe un seul parc ; deux parkings séparés par une voie publique sont deux parcs, que la loi permet de mutualiser s’ils sont adjacents.
Un parking de 1 500 m² exactement est-il concerné ?
Non : la loi vise les parcs de plus de 1 500 m². À 1 500 m² ou en dessous, le parc n’est pas concerné. À quelques mètres carrés près, seul un relevé fait foi.
Votre parking est-il concerné ?
Tapez l’adresse : le simulateur montre le parking sur la photo aérienne de l’IGN, mesure sa surface, donne l’échéance et l’amende, et dessine les ombrières sur les vraies rangées.
Gratuit, sans inscription : la photo aérienne, la surface, l’échéance, l’amende et ce que les ombrières produiraient.