Loi Huwart : reporter l’échéance des ombrières à 2028 ou 2030

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, a modifié dans son article 8 le calendrier de l’article 40 de la loi APER. Les échéances du 1er juillet 2026 et du 1er juillet 2028 demeurent, mais un parc qui s’est engagé dans les délais obtient dix-huit mois de plus. Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 a fixé ce que « s’engager » veut dire.

Les deux conditions

1. Un contrat d’engagement avec acompte

Un contrat conclu avec l’entreprise qui réalisera les ombrières, ou avec le développeur qui les financera, portant sur l’équipement du parc, et accompagné du versement d’un acompte. La date du contrat et celle de l’acompte doivent toutes deux précéder le 30 juin de l’année de référence. Un devis accepté sans acompte, une promesse de bail avec un tiers investisseur sans versement ou une lettre d’intention ne répondent pas à la définition.

2. Un bon de commande dans les six mois

Avant le 31 décembre de la même année, un bon de commande des panneaux et de la structure, passé auprès du fournisseur. Les panneaux commandés doivent satisfaire aux critères du décret n° 2026-842 :

• un rendement et une dégradation annuelle limités par le décret (de l’ordre de 22 % de rendement minimum et 0,4 % de perte par an) ;
• une empreinte carbone plafonnée (environ 740 kg CO₂ par kWc, évaluation carbone simplifiée) ;
• des garanties produit et performance (douze et trente ans) ;
• des critères d’origine et de traçabilité des composants ;
• une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité, valable douze mois.

Les seuils exacts sont ceux du décret publié au Journal officiel ; ils sont rappelés ici en ordre de grandeur et à vérifier sur le texte avant la commande.

Ce que le report change, et ce qu’il ne change pas

• Il déplace l’échéance de dix-huit mois ; il ne réduit pas la surface à couvrir, qui reste 50 % (ou 17,5 % en option mixte avec végétalisation).
• Il ne dispense pas des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon la hauteur et la surface) ni du raccordement Enedis, dont les délais sont souvent de six à douze mois : signer en 2027 pour livrer en 2029 reste serré.
• Il n’exige aucune démarche en préfecture, mais tout repose sur la preuve : conserver le contrat, le relevé de l’acompte, le bon de commande et l’attestation.

Pour les grands parkings, aujourd’hui

Le 30 juin 2026 est passé. Un parc de 10 000 m² et plus qui a signé et versé l’acompte à temps doit maintenant passer le bon de commande avant le 31 décembre 2026 ; sinon, le report tombe et le parc est en infraction depuis le 1er juillet 2026. Un parc qui n’a rien signé est déjà en infraction : la bonne réponse est d’engager les travaux, de documenter la démarche et de préparer, si un cas d’exemption existe, le dossier décrit sur la page exemptions.

Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m²

L’échéance est le 1er juillet 2028 ; le report au 1er janvier 2030 reste ouvert à qui signe un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2027 et commande avant le 31 décembre 2027. Une consultation lancée fin 2026 laisse le temps de comparer un tiers-investissement et un investissement propre avant de s’engager.