Loi APER : l’obligation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, impose dans son article 40 aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de se couvrir d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable sur au moins la moitié de leur surface. La loi Huwart du 26 novembre 2025 (loi n° 2025-1129, art. 8) a assoupli le calendrier et ouvert une option mixte ; le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 a fixé les conditions du report. Ce guide décrit le droit en vigueur à la date indiquée ci-dessus, et renvoie aux pages de détail.

Quels parkings sont concernés

L’obligation vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants au 1er juillet 2023, publics comme privés. Sont donc concernés les parkings des centres commerciaux et des grandes surfaces, des zones d’activités et des entrepôts, des hôtels, des cliniques, des gares, des stades et des équipements publics. Les parkings souterrains, en silo et couverts sont hors champ ; les parcs réservés aux poids lourds et aux engins de plus de 3,5 tonnes bénéficient d’un régime particulier.

La surface s’entend de l’emprise au sol des places et des voies de circulation qui les desservent ; les zones de livraison et de stockage, les voies d’accès au site et les espaces verts en sont exclus. À 25 m² par place en moyenne, voies comprises, 1 500 m² représentent une soixantaine de places et 10 000 m² environ quatre cents. Les détails sont sur la page surface et seuil de 1 500 m².

Les parkings neufs ou rénovés relèvent d’une autre règle, l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme issu de la loi Climat et résilience, qui s’applique dès 500 m² lors de la construction ou de la rénovation lourde : revêtements perméables ou végétalisés et dispositifs d’ombrage sur la moitié de la surface, les ombrières devant intégrer du photovoltaïque sur la moitié de leur surface.

Ce qu’il faut installer

Des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50 % de la surface du parc. En pratique, des ombrières photovoltaïques : des structures de 3 m de hauteur libre couvrant les rangées de places, avec des modules sur le toit. Une ombrière double, de 10 m de large, couvre deux rangées de places dos à dos et laisse la voie de circulation libre ; c’est la configuration que le simulateur dessine sur la photo aérienne.

Depuis la loi Huwart, l’option mixte permet de ramener les ombrières à 35 % de la moitié exigée, soit 17,5 % de la surface du parc, à condition de végétaliser le reste de cette moitié. La loi permet aussi la mutualisation de l’obligation entre parcs adjacents.

• Option mixte : ombrières sur au moins 35 % de la moitié du parc, soit 17,5 % de la surface, le reste de cette moitié végétalisé.
• Mutualisation de l’obligation avec un parc de stationnement adjacent.
• Report de l’échéance avec un contrat d’engagement avec acompte puis un bon de commande dans les délais, pour des panneaux conformes au décret n° 2026-842.

Les échéances, et les reports de la loi Huwart

Le report suppose des panneaux conformes aux critères du décret n° 2026-842 (rendement, dégradation, empreinte carbone, garanties, origine) attestés par un organisme accrédité. Pour les grands parkings, la date du contrat d’engagement est passée : seuls ceux qui ont signé avant le 30 juin 2026 peuvent encore viser janvier 2028, avec un bon de commande avant le 31 décembre 2026. Les parkings de 1 500 à 10 000 m² ont jusqu’au 30 juin 2027. Tout est détaillé sur la page report Huwart.

Pour les parcs gérés en concession ou en délégation de service public, la loi aligne l’échéance sur le renouvellement du contrat ; le texte consolidé est à vérifier pour chaque situation.

Les exemptions

L’obligation ne s’applique pas, ou s’applique partiellement, dans quatre cas que le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise :

• Ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la surface, présumé dès un arbre à canopée large pour trois places, réparti sur l’ensemble du parc (décret n° 2024-1023, art. 9).
• Contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales (site classé, abords de monument).
• Installation d’énergie renouvelable déjà en place dans le périmètre du parc, de production équivalente.
• Coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du parc, revenus de l’électricité sur vingt ans déduits.

L’exemption arbres est la plus fréquente : le décret la présume dès un arbre à canopée large pour trois places, réparti sur le parc. Le simulateur compte les arbres sur la photo et mesure la végétation sur l’image infrarouge de l’IGN, ce qui donne une première idée avant le constat sur place. La constitution du dossier est décrite sur la page exemptions.

Les sanctions

À l’échéance, le préfet peut mettre en demeure le gestionnaire du parc ; après une procédure contradictoire, une sanction pécuniaire est prononcée, jusqu’à 20 000 € par an pour les parcs de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 € par an au-delà, renouvelée chaque année tant que le parc n’est pas conforme. Les contrôles sont confiés aux services de l’État (DREAL). Voir la page sanctions.

Qui est redevable

La loi vise le gestionnaire du parc. Quand le parking est loué avec le bâtiment, le bail répartit la charge ; une obligation légale nouvelle qui touche le gros œuvre reste le plus souvent au bailleur, mais les baux « investisseur » la transfèrent parfois au preneur. Le locataire a intérêt à écrire à son bailleur sans attendre : un modèle de lettre est sur la page locataire ou propriétaire.

Combien ça coûte, et qui paie

Une ombrière photovoltaïque revient à environ 1 000 à 1 300 € par kWc installé, structure comprise, soit de l’ordre de 2 500 à 3 500 € par place couverte et 200 à 260 € par m² d’ombrière, raccordement en plus. Sur un parking de 10 000 m², la moitié couverte représente environ 1 MWc et 1,1 million d’euros. La plupart des propriétaires ne paient rien : un tiers investisseur finance, construit et exploite les ombrières contre un loyer, en général 25 à 45 € par kWc et par an. Les ordres de grandeur, les trois montages et un calculateur sont sur la page prix d’une ombrière de parking.

Par où commencer

1. Mesurer : la surface du parc, voies comprises, à partir de la cartographie publique puis du plan. Le simulateur le fait en une seconde sur la photo IGN.
2. Dater : la tranche fixe l’échéance et les dates du report ; noter les jours restants.
3. Vérifier les exemptions : arbres, patrimoine, contraintes techniques, coût.
4. Choisir le montage : tiers-investissement, investissement propre revendu, autoconsommation, selon la consommation du site.
5. Lancer la consultation : contrat d’engagement avec acompte si le report est visé, puis bon de commande dans les délais.

Sources

• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40 (Légifrance).
• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 : surface, exemptions, sanctions.
• Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite Huwart, article 8 : reports, option mixte, mutualisation.
• Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 : conditions du report, critères des panneaux.
• Article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme pour les parkings neufs.

Les textes consolidés sur Légifrance font foi. Ce guide est daté et mis à jour à chaque texte ; il ne remplace pas un conseil juridique sur une situation particulière.