Êtes-vous exempté de l’obligation d’ombrières ?

L’article 40 de la loi APER et le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 prévoient quatre cas dans lesquels l’obligation ne s’applique pas, en tout ou partie. Aucun n’est automatique : c’est au gestionnaire du parc de le prouver, pièces à l’appui, au moment où l’administration s’en inquiète. Le simulateur mesure deux de ces cas sur la photo aérienne : les arbres et les ombrières déjà en place.

1. L’ombrage par des arbres

Le parc est dispensé lorsque des arbres l’ombragent sur au moins la moitié de sa surface. Le décret ajoute une présomption : l’ombrage est réputé atteint dès qu’il y a un arbre à canopée large pour trois places, les arbres étant répartis sur l’ensemble du parc. Un arbre « à canopée large » est un sujet dont le houppier couvre, adulte, plusieurs places ; un jeune plant en conteneur ne compte pas.

Trois mesures aident à se situer. Le comptage : le nombre de places marquées au sol et le nombre d’arbres dans le parc, que la lecture de la photo par l’IA donne sur le simulateur. La surface sous les frondaisons, mesurée sur l’image infrarouge de l’IGN, où la végétation ressort sans ambiguïté ; en dessous de 30 %, la présomption ne sauvera pas le parc. La répartition : une rangée plantée d’un côté du parc et quatre rangées nues de l’autre ne font pas un parc ombragé.

2. Les contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales

Lorsque l’installation est impossible ou interdite : site classé ou inscrit, abords d’un monument historique avec avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, servitudes aéronautiques ou de réseaux, sols instables, parc qui sert d’aire de manœuvre aux secours ou de zone de retournement poids lourds. La contrainte doit être démontrée pièce par pièce, et elle ne porte souvent que sur une partie du parc : le reste demeure soumis à l’obligation.

3. Une installation d’énergie renouvelable déjà en place

Un parc dont le périmètre accueille déjà une production renouvelable de puissance équivalente à ce que les ombrières produiraient est dispensé : ombrières existantes, toiture photovoltaïque du bâtiment attenant si elle est dans le périmètre du parc, dans la limite des textes. Le simulateur repère les ombrières construites sur la photo et les compte dans la surface couverte.

4. Le coût manifestement disproportionné

Lorsque le coût de l’installation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du parc, revenus de l’électricité sur vingt ans déduits. Le décret donne la méthode ; l’argument suppose une étude chiffrée, avec devis, étude de raccordement Enedis et estimation de valeur du foncier. Il est difficile à tenir dès lors qu’un tiers investisseur accepte de financer l’installation, et il vise surtout les parcs isolés ou à raccordement prohibitif.

Et sinon : réduire plutôt qu’échapper

Trois voies restent ouvertes à un parc non exempté : l’option mixte de la loi Huwart (17,5 % en ombrières, le reste de la moitié végétalisé), la mutualisation avec un parc adjacent, et le report à 2028 ou 2030 sous conditions, décrit sur la page report Huwart. Elles ne dispensent pas, mais elles changent le projet.