La loi Huwart est en vigueur : reports à 2028 et 2030, option mixte, mutualisation
Publiée le 27 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifie l’obligation d’ombrières de la loi APER : report sous conditions, option mixte à 17,5 % d’ombrières avec végétalisation, mutualisation entre parcs adjacents, sanction après mise en demeure.
Mis à jour le 28 novembre 2025 · droit en vigueur depuis la loi Huwart du 26 novembre 2025 et le décret du 7 septembre 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, est entrée en vigueur le 28 novembre. Son article 8 réécrit le calendrier de l’article 40 de la loi APER sans toucher au principe : les parcs extérieurs de plus de 1 500 m² restent tenus de se couvrir d’ombrières sur la moitié de leur surface.
- Report au 1er janvier 2028 (10 000 m² et plus) et au 1er janvier 2030 (1 500 à 10 000 m²), pour les parcs qui signent un contrat d’engagement avec acompte puis un bon de commande dans les délais.
- Option mixte : ombrières sur au moins 35 % de la moitié exigée, soit 17,5 % de la surface, et végétalisation du reste de cette moitié.
- Mutualisation de l’obligation entre parcs adjacents.
- Sanction prononcée après mise en demeure du préfet et procédure contradictoire.
Le simulateur et le guide sont à jour de ce texte ; les conditions du report ont été précisées par le décret du 7 septembre 2026.
Votre parking est-il concerné ?
Tapez l’adresse : le simulateur montre le parking sur la photo aérienne de l’IGN, mesure sa surface, donne l’échéance et l’amende, et dessine les ombrières sur les vraies rangées.
Gratuit, sans inscription : la photo aérienne, la surface, l’échéance, l’amende et ce que les ombrières produiraient.