1er juillet 2026 : les parkings de 10 000 m² et plus sont à l’échéance
Depuis ce jour, les parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m² et plus doivent être couverts d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface, sauf report Huwart ou exemption. Ce que cela change, et ce que la filière mesure.
Mis à jour le 1 juillet 2026 · droit en vigueur depuis la loi Huwart du 26 novembre 2025 et le décret du 7 septembre 2026
Dix à onze mille parkings de 10 000 m² et plus arrivent à l’échéance fixée par l’article 40 de la loi APER. La filière estime que dix à quinze pour cent sont équipés ; aucune étude publique ne le mesure, ce que notre observatoire entreprend ville par ville sur la cartographie de l’IGN.
Pour les parcs non équipés, trois situations. Ceux qui ont signé un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin bénéficient du report au 1er janvier 2028, sous réserve d’un bon de commande avant le 31 décembre 2026. Ceux qui relèvent d’une exemption (arbres sur la moitié du parc, contraintes patrimoniales ou techniques, installation équivalente, coût disproportionné) doivent avoir leur dossier prêt. Les autres sont en infraction : le préfet peut les mettre en demeure, puis prononcer jusqu’à 40 000 € de sanction par an, selon la procédure décrite sur la page sanctions.
Votre parking est-il concerné ?
Tapez l’adresse : le simulateur montre le parking sur la photo aérienne de l’IGN, mesure sa surface, donne l’échéance et l’amende, et dessine les ombrières sur les vraies rangées.
Gratuit, sans inscription : la photo aérienne, la surface, l’échéance, l’amende et ce que les ombrières produiraient.