Décret du 7 septembre 2026 : les conditions du report Huwart sont fixées
Le décret n° 2026-842 précise ce que vaut le contrat d’engagement avec acompte, le bon de commande et les critères des panneaux photovoltaïques qui ouvrent le report de l’obligation d’ombrières à 2028 et 2030.
Mis à jour le 8 septembre 2026 · droit en vigueur depuis la loi Huwart du 26 novembre 2025 et le décret du 7 septembre 2026
Attendu depuis la loi Huwart de novembre 2025, le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 fixe les conditions du report de l’échéance des ombrières de parking. Il confirme les deux étapes, contrat d’engagement avec acompte puis bon de commande, et définit les panneaux admis : rendement et dégradation annuelle minimaux, empreinte carbone plafonnée, garanties produit et performance, critères d’origine, attestation par un organisme accrédité valable douze mois.
Le décret ne crée aucune formalité en préfecture : le report se prouve a posteriori, pièces en main. Il arrive deux mois après l’échéance des grands parkings, ce qui ne change rien à leur calendrier (contrat avant le 30 juin 2026, bon de commande avant le 31 décembre 2026) mais laisse aux parkings de 1 500 à 10 000 m² le temps de préparer leur contrat avant le 30 juin 2027.
Notre lecture et les seuils en ordre de grandeur sont sur la page report Huwart ; le texte publié au Journal officiel fait foi.
Votre parking est-il concerné ?
Tapez l’adresse : le simulateur montre le parking sur la photo aérienne de l’IGN, mesure sa surface, donne l’échéance et l’amende, et dessine les ombrières sur les vraies rangées.
Gratuit, sans inscription : la photo aérienne, la surface, l’échéance, l’amende et ce que les ombrières produiraient.